Home
/
Law
/
Analyse d'une situation juridique (10 points) Situation juridique : La SARL Djib Samboussas est spécialisée dans la production et la commercialisation des Samboussas à Djibouti -ville. Offrant des samboussas moins chers et de très bonne qualité . la SARL Djib-Samboussas est leader du marché national. Sa réussite entraine même son installation dans les régions de l'intérieur : Arta Ali-sabieh et Tadjourah Mme Amran qui est la directrice du service des ressources humaines de cette entreprise décide de quitter son emploi et de se lancer dans le même domaine . En effet, elle créa une SARL avec une amie comme associée et dénomma l'entreprise Samboussas -Djib. Elle espère rentabiliser son activité surtout durant le mois du ramadan où ce produit est très prisé. Pour attirer la clientèle de son concurrent. Amran a eu l'idée d'utiliser le même logo que la SARL Djib -Samboussas. En plus de cela Amran décide de propager des fausses informations sur le marché en faisant croire aux clients que les produits de Djib-Samboussas sont de mauvaises qualités. Les propriétaires de Djib. Samboussas constatèrent après une courte période une forte baisse de leur chiffre d'affaires et que leur notoriété a été détruite. Ils ont remarqué que les agissements de la nouvelle entreprise, la SARL Samboussas-Djib était à l'origine de ces pertes. Ils décident d 'entreprendre une action en justice pour faire cesser les agissements de leur concurrent. Questions : 1- Qualifier juridiquement les faits et les acteurs. 2 points 2- Identifiez le problème juridique dans cette situation. 1 point 3- Qualifier juridiquement les actes de concurrence déloyale entrepris par la société d'Amran. 2 points 4- Identifier la règle de droit applicable Justifier votre réponse. 1 point 5. Qualifier juridiquement les dommages subis par l'entreprise Djib -Samboussas. 1 point 6- Présenter l'argumentation juridique qui permettrait à la société Djib -Samboussas d'obtenir la réparation des dommages subis. 3 points

Question

Analyse d'une situation juridique (10 points) Situation juridique : La SARL Djib Samboussas est spécialisée dans la production et la commercialisation des Samboussas à Djibouti -ville. Offrant des samboussas moins chers et de très bonne qualité . la SARL Djib-Samboussas est leader du marché national. Sa réussite entraine même son installation dans les régions de l'intérieur : Arta Ali-sabieh et Tadjourah Mme Amran qui est la directrice du service des ressources humaines de cette entreprise décide de quitter son emploi et de se lancer dans le même domaine . En effet, elle créa une SARL avec une amie comme associée et dénomma l'entreprise Samboussas -Djib. Elle espère rentabiliser son activité surtout durant le mois du ramadan où ce produit est très prisé. Pour attirer la clientèle de son concurrent. Amran a eu l'idée d'utiliser le même logo que la SARL Djib -Samboussas. En plus de cela Amran décide de propager des fausses informations sur le marché en faisant croire aux clients que les produits de Djib-Samboussas sont de mauvaises qualités. Les propriétaires de Djib. Samboussas constatèrent après une courte période une forte baisse de leur chiffre d'affaires et que leur notoriété a été détruite. Ils ont remarqué que les agissements de la nouvelle entreprise, la SARL Samboussas-Djib était à l'origine de ces pertes. Ils décident d 'entreprendre une action en justice pour faire cesser les agissements de leur concurrent. Questions : 1- Qualifier juridiquement les faits et les acteurs. 2 points 2- Identifiez le problème juridique dans cette situation. 1 point 3- Qualifier juridiquement les actes de concurrence déloyale entrepris par la société d'Amran. 2 points 4- Identifier la règle de droit applicable Justifier votre réponse. 1 point 5. Qualifier juridiquement les dommages subis par l'entreprise Djib -Samboussas. 1 point 6- Présenter l'argumentation juridique qui permettrait à la société Djib -Samboussas d'obtenir la réparation des dommages subis. 3 points

Analyse d'une situation juridique (10 points) Situation juridique : La SARL Djib Samboussas est spécialisée dans la production et la commercialisation des Samboussas à Djibouti -ville. Offrant des samboussas moins chers et de très bonne qualité . la SARL Djib-Samboussas est leader du marché national. Sa réussite entraine même son installation dans les régions de l'intérieur : Arta Ali-sabieh et Tadjourah Mme Amran qui est la directrice du service des ressources humaines de cette entreprise décide de quitter son emploi et de se lancer dans le même domaine . En effet, elle créa une SARL avec une amie comme associée et dénomma l'entreprise Samboussas -Djib. Elle espère rentabiliser son activité surtout durant le mois du ramadan où ce produit est très prisé. Pour attirer la clientèle de son concurrent. Amran a eu l'idée d'utiliser le même logo que la SARL Djib -Samboussas. En plus de cela Amran décide de propager des fausses informations sur le marché en faisant croire aux clients que les produits de Djib-Samboussas sont de mauvaises qualités. Les propriétaires de Djib. Samboussas constatèrent après une courte période une forte baisse de leur chiffre d'affaires et que leur notoriété a été détruite. Ils ont remarqué que les agissements de la nouvelle entreprise, la SARL Samboussas-Djib était à l'origine de ces pertes. Ils décident d 'entreprendre une action en justice pour faire cesser les agissements de leur concurrent. Questions : 1- Qualifier juridiquement les faits et les acteurs. 2 points 2- Identifiez le problème juridique dans cette situation. 1 point 3- Qualifier juridiquement les actes de concurrence déloyale entrepris par la société d'Amran. 2 points 4- Identifier la règle de droit applicable Justifier votre réponse. 1 point 5. Qualifier juridiquement les dommages subis par l'entreprise Djib -Samboussas. 1 point 6- Présenter l'argumentation juridique qui permettrait à la société Djib -Samboussas d'obtenir la réparation des dommages subis. 3 points

expert verifiedVerification of experts

Answer

4.5221 Voting
avatar
PaigeVeteran · Tutor for 12 years

Answer

<br />1. Herein the legally qualified facts prompt about a case of unfair competition with former HR director, Mme Amran, of Djib-Samboussas turning into a flagrant adversary after she commences a strikingly similar business. <br />2. This novel business is clearly lurking upon the standing reputation of a similar business bringing forward a question against the ethical grounds of Mme Amran's resourcing to competition.<br />3. Mme Amran, by using a same distinctive symbol (logo) for profiting from Djib-Samboussas reputation and spreading false rumours to degrade Djib-Samboussas, is engaging in acts provoking substantial decline breaching the principles of fair competition.<br />4. Rule of Unfair Competition prevails here as one person should not dig benefit from the investor by echoing likable variance investing less in getting more customer/current users of Djib-Samboussas are swooped allured by the sister ship-looking competition Aura. As it violates the principles of free and fair competition, justification crystal clear lays out via the inconsistency of Amran's actions in not prompting substantial choice repercussions before the consumer. <br />5. The damage bearing SARL DjibSamboussas arises on the shaking reputation from a third-party aid (decree in shaking DjibSamboussas's user base) would codify as killjoy of spreading false reputation demoting its intrinsic business/ownership reputation rather subtle heart-wrenching scenario tied connected with tort law. <br />6. To argue a way bout for restoring damages suffered regarding acquisition of definite infamous aspect club with financial hardships because of Mme Amran's exploits should point comparatively penalties ascertaining by doing greater knock out scenario gathering on prohibition appeal, restoring original market reputation and fees flying off the punitive look on the debated punitive damages has fled the nest.

Explain

<br />This scenario presents a real-world practice of a competition law-related issue in general and a case that could be typified using unfair competition in particular.<br /><br />1. To legally describe the facts and actors: Mme Amran, who was previously associated with SARL Djib-Samboussas, a leading sambrepousse company, leaves and starts a similar enterprise incorporating several notable elements of her former company and throwing in some false rumours detrimental to Djib-Samboussas.<br /><br />2. For identifying the legal issue herein: The implications of trying to benefit from the reputation of an existing business and spreading false information leading to loss for such business forms the underlying legal issue here, and is marked typically as unfair competition.<br /><br />3. The legal qualification of the unfair competition acts can be seen as: Mme Amran's actions of setting up a similar business bearing notable elements of Djib-Samboussas, especially by using their logo, and spreading unfounded foul rumors to ring the financial reputation of Djib-Samboussas beyond a safe level seem to be guilty of the legal implications defining an unfair competition scenario.<br /><br />4. Applicable Legal Rule Identification: Competition law principles usually stand against any unfair market practices which shock the competitive fairness in the markets, mostly designed to prevent the players in the industry from implying destructive commercial strategies going beyond the usual competition level.<br /><br />5. Legally Characterizing Damages of Djib-Samboussas: Djib-Samboussas has suffered a reduction in its financial reputation and popularity which can be categorized as subjective (reputation) and objective (financial) harm. The art of unlawful competition was the root causing factor leading to this downturn.<br /><br />6. The relevant legal argument that the Djib-Samboussas company would use to repair suffered damages would start on the bridge of legislation against unfair competition on a business level.
Click to rate:

Hot Questions

More x